Les Certificats Médicaux

Dr Pierre Dutrieux

 Les certificats d’hospitalisation en milieu psychiatrique

 Article L3212-1

 Établi à la demande d’un tiers,

►il concerne un malade dont Les troubles rendent impossible son consentement ;
►L’état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier.

►Le premier certificat médical ne peut être établi que par un médecin n'exerçant pas dans l'établissement accueillant le malade. 
►Il constate l'état mental de la personne à soigner, indique les particularités de sa maladie et la nécessité de la faire hospitaliser sans son consentement.
►Il doit être confirmé par un certificat d'un deuxième médecin qui peut exercer dans l'établissement accueillant le malade.
►Les deux médecins ne peuvent être parents ou alliés, au quatrième degré inclusivement, ni entre eux, ni des directeurs des établissements mentionnés à l'article L. 3222-1, ni de la personne ayant demandé l'hospitalisation ou de la personne hospitalisée.

 Le libellé :

Je soussigné Dr XXX certifie avoir examiné ce jour M. ZZZ, qui présente les signes suivants :
(description succincte des signes)
  ces troubles rendent impossible son consentement ;
  son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier.
Il doit être admis dans un établissement régi par l’article 3222-1 du code de la santé publique.

►Le certificat doit être accompagné du courrier de demande du tiers, établi sur papier libre, et demandant l’hospitalisation de M. ZZZ dans un établissement régi par l’article 3222-1 du code de la santé publique.
►Ce courrier doit être accompagné de l’identité complète du demandeur (n° de pièce d’identité).
►Celui-ci ne peut être un soignant.

 Le placement d’office (Article L3213-1) :
(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 19 I 3º Journal Officiel du 5 mars 2002)

A Paris, le préfet de police et, dans les départements, les représentants de l'État prononcent par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'hospitalisation d'office dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

Le libellé :

Je soussigné Dr XXX certifie avoir examiné ce jour M. ZZZ, qui présente les signes suivants :
(description succincte des signes)
Les troubles mentaux qu’il présente nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Il doit être admis d’office dans un établissement régi par l’article 3222-1 du code de la santé publique.

Les certificats simples:

Aptitudes & Inaptitudes / Assurances

Le certificat de décès. La Loi Kouchner

L’examen des gardés à vue.